Convention IRSI : Kesako !

juin 19, 2018 11:24

Les sinistres dégâts des eaux et incendie dans les immeubles et copropriétés entraient jusqu’au 31 Mai dernier dans le cadre des conventions CIDRE et CIDE-COP. Généralement méconnue du grand public ces conventions ont été remplacées à effet du 1er Juin dernier par la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles).

En pratique….

L’objectif de cette modification est de simplifier la gestion des sinistres, de les rendre compréhensibles par les assurés et accessoirement d’essayer de diminuer la sinistralité des immeubles.

L’assureur de l’occupant devient le gestionnaire du sinistre quel qu’en soit la cause jusqu’à 5000 € HT de dommages. Un expert unique est nommé par ce dernier. Jusqu’à 1600 € HT de dégâts, l’assureur gestionnaire indemnise son assuré sans recours. Au-delà et jusqu’à 5000 € HT, le rapport d’expertise unique sera opposable aux tiers dont la responsabilité serait engagée : copropriétaire non occupant, voisin, copropriété…..

Qu’est-ce que cela change ?

La mise en place de cette convention et de l’expertise unique va conduire à la mise en cause de certains copropriétaires non occupants, ce qui sous-entend que ces derniers devront avoir souscrit un contrat couvrant leur appartement en qualité de copropriétaire non occupant. La loi ALUR a rendu ces contrats obligatoires, en voici l’application concrète.




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